Le PLUi-H de la CCSB

Qu’est-ce que le PLUi-H ?

Le Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) est un document administratif d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles de constructibilité sur le territoire qui s’imposeront à toutes personnes réalisant des travaux dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, type permis de construire, déclaration préalable…

La mise en œuvre du PLUi-H va permettre :

• La définition d’un véritable projet de territoire, à l’échelle de la CCSB, valorisant les démarches intercommunales comme les projets communaux.
• Une harmonisation des règles, garant d’une plus grande cohérence vis-à-vis des habitants, d’une instruction facilitée tout en prenant en compte et traduisant les spécificités locales.
• La mise en compatibilité avec les lois et documents supra-communaux (lois grenelle, SCoT du Beaujolais…).
• L’intégration d’un volet habitat, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat.
• À l’ensemble des communes, de se doter d’un document d’urbanisme complet, assurant une gestion qualitative de l’espace et de l’urbanisme.
• Un principe d’union territoriale permettant de « peser » face aux projets ou règlements de rang supérieur (État, Région).
• La rationalisation de l’exercice de la compétence avec une mutualisation des coûts et des moyens.

Ses objectifs.

Le PLUi-H couvre de nombreuses thématiques telles que les besoins en logements, le développement économique, la qualité de la construction, la place de l’agriculture et de la biodiversité, les mobilités, les paysages, la conservation du patrimoine…

Lors du lancement de l’élaboration du PLUi-H, la CCSB a fixé plusieurs objectifs : ils figurent dans la délibération accessible en téléchargement en haut de cette page.

Par délibération du 7 juin 2018, la CCSB a défini comme principe fondateur de la démarche le rôle central des communes dans le processus de travail et de décision.

Ce projet est issu de la volonté de définir un véritable projet de territoire, mais aussi d’harmoniser les règles d’urbanisme pour assurer une gestion plus qualitative de l’espace et de l’urbanisation. Une fois en vigueur, le PLUi-H se substituera aux documents d’urbanisme existants (cartes communales, PLU) et s’imposera aux habitants souhaitant effectuer des travaux dans le cadre d’autorisations d’urbanisme (type permis de construire, déclaration préalable…).

Spécificité du PLUi-H de la CCSB : son volet H pour “Habitat”. Il permettra de définir la politique du logement à l’échelle intercommunale.

Pour rappel, l’étude a démarré au début de l’année 2019 avec un groupement de prestataires évincé de la mission en août 2020. La fin de l’année 2020 a été dédiée au recrutement d’un nouveau groupement de bureaux d’études dans le cadre d’une nouvelle consultation.

En janvier 2021, c’est le bureau d’études ATELIER D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE (AUA) qui a été retenu comme mandataire, avec à ses côtés une équipe pluridisciplinaire composée des cabinets d’études suivants :

• Latitude (agriculture, paysage) ;
• HTC (logement) ;
• AID (économie) ;
• EDP (juridique).

L’année 2021 a été dédiée à la reprise du diagnostic territorial. Au-delà de la mise à jour des données chiffrées, la CCSB et ses bureaux d’études ont organisé des permanences dans chaque commune afin de rencontrer les élus et cerner les enjeux existants. Un travail précis a notamment été réalisé sur le volet agricole qui présentait de nombreux manquements.

Suite à la finalisation d’une première version du diagnostic territorial, les élus, partenaires du territoire et bureaux d’études ont débuté en 2022 la rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (communément nommé « PADD », deuxième étape du projet). Il s’agit de la pièce maitresse du futur document d’urbanisme puisqu’elle fige le projet politique des élus, sous forme de grandes orientations abordant les thématiques de l’habitat, de l’agriculture, de l’environnement, de l’économie au sens large, de la sauvegarde du patrimoine…

Pour mener à bien ces réflexions multithématiques, plusieurs commissions (habitat, agriculture, environnement, patrimoine, économie…) ont été créées afin de formaliser les futures orientations du territoire.

L’année 2023 a été dédiée à la finalisation du PADD, mais aussi au lancement en parallèle de la traduction règlementaire des objectifs (Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des plans de zonage et du règlement écrit).

Il faut noter que l’état d’avancement du PLUi-H rencontre actuellement certaines contraintes de temporalités liées à un contexte marqué par :

• L’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience qui institue le principe du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).
• La révision du SCoT du Beaujolais en cours.

Règlementairement, le PLUi-H de la CCSB doit impérativement être compatible avec les prescriptions édictées par la loi ZAN et par le SCoT.

A son entrée en vigueur, d’ici 2027, le PLUi-H se substituera aux documents d’urbanisme existants aujourd’hui sur le territoire de la CCSB (PLU et cartes communales).

Le modèle de gouvernance du PLUi-H rappelé ci-après, est issu de la Charte de gouvernance du PLUi-H qui s’applique aujourd’hui :

L’élaboration du PLUi-H se décline en plusieurs étapes :

• Phase 1 : le diagnostic territorial
• Phase 2 : le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : définition des grandes orientations générales du territoire
• Phase 3 : élaboration des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), des zonages et du règlement
• Phase 4 : arrêt du projet et phase de consultation des partenaires [Etape en cours]
• Phase 5 : enquête publique
• Phase 6 : approbation du PLUi-H

En parallèle, le lancement d’une étude patrimoniale

Enfin, et dans le cadre de l’élaboration de son PLUi-H, la CCSB a également souhaité se doter d’une étude patrimoniale à l’échelle des 35 communes de son territoire.

Cette étude unique en son genre va permettre de compléter notre connaissance des caractéristiques architecturales et paysagères du territoire. Elle vise avant tout la préservation de l’identité du territoire, et la valorisation de notre cadre de vie.

Dans le cadre d’un appel d’offre, la mission a été confiée au bureau d’études ARCHIPAT (implanté à Lyon), pour réaliser ce travail d’envergure. Le coût de l’étude est subventionné à hauteur de 30% par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Durant toute la durée de l’étude, élus et partenaires vont travailler de concert pour :

• Identifier les enjeux de conservation du patrimoine via l’élaboration d’un diagnostic. Ce dernier constituera un véritable outil de connaissance du patrimoine bâti existant.

• Rédiger un « Cahier de Recommandations Architecturales » illustré par des « fiches conseils », dédiée aux personnes souhaitant construire ou rénover du bâti. Ces fiches concerneront à la fois les bâtiments d’habitation, les bâtiments religieux, industriels, ceux d’équipements publics, le bâti agricole, et le petit patrimoine (croix, lavoir, fours à pain…).

• Alimenter et enrichir le PLUi-H, et les règles de constructibilité qui s’appliqueront dans le cadre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…).

L’étude patrimoniale devrait aboutir en début d’année 2024.

Une concertation a eu lieu tout au long des études.

La concertation s’est conclue le 17 février 2025, lorsque le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation : Bilan de concertation du PLUi-H de la CCSB

Ce 17 février 2026, le conseil communautaire a également « Arrêté » le PLUi-H, ce qui conclue les études menées par la CCSB, mais pas la procédure d’élaboration.